TVA sur les travaux: 21 % - 6 % - Autoliquidation -

Démêler les fils de la TVA dans le secteur du bâtiment en Belgique peut parfois ressembler à un chantier complexe. Pour ne pas vous retrouver avec un mur de confusion ou des fondations instables en matière de facturation, il est crucial d’avoir les bons réflexes !

Règle générale : La TVA applicable sur les travaux immobiliers est généralement de 21 %, que le client soit ou non assujetti à la TVA.

Exceptions importantes :

• Travaux de rénovation, transformation, amélioration, réparation ou entretien (à l’exception du nettoyage) d’une habitation privée de plus de 10 ans d’ancienneté.
• Livraisons de plantes achetées au taux de 6 %.
• Abattage d’arbres sans opérations supplémentaires comme le broyage ou le découpage en planches.
• Découpage du bois en bois de chauffage après abattage d’un arbre.
• Contrats d’entretien et d’abattage d’arbres, avec ou sans découpage du bois en bois de chauffage.
• Réalisation d’un mur touchant une habitation de plus de 10 ans.
• Travaux de création d’un chemin d’accès d’une voie publique à une maison d’habitation de plus de 10 ans.

Mentions obligatoires sur la facture pour le taux réduit : Si le taux de 6 % est appliqué, il faut obligatoirement indiquer sur la facture : « Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé, et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Régime d’autoliquidation : Ce régime s’applique lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Les travaux sont de nature immobilière (y compris le jardinage). Le client est assujetti à la TVA et soumet des déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles. Dans ce cas, la facture doit mentionner « Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques.

Sanctions en cas de non-conformité : Si les règles ne sont pas respectées, les sanctions peuvent inclure le paiement de la TVA à 21 %, des amendes et des intérêts de retard. La responsabilité incombe à l’entrepreneur, à moins qu’il n’y ait preuve de collusion entre les parties.

Conclusion : Il est impératif pour les entreprises impliquées dans les travaux immobiliers de bien comprendre ces règles pour éviter les erreurs de facturation et les sanctions potentielles. Assurez-vous que toutes les conditions soient respectées et correctement indiquées sur vos factures pour bénéficier du taux réduit de TVA ou pour appliquer correctement l’autoliquidation.